Conditions générales de vente

1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent indifféremment à Opteamax GmbH et à Opteamax Infrastructure GmbH. Par souci de simplicité, les deux sociétés sont désignées ci-après sous le nom abrégé Opteamax.

1.2 Les présentes conditions générales constituent le fondement de toute relation commerciale d’Opteamax.

1.3 Les dispositions qui suppriment ou modifient des clauses des présentes conditions générales ne sont valables qu’après confirmation écrite d’Opteamax.

2 Validité des contrats

2.1 Les contrats prennent effet après signature par les deux parties.

2.2 La signature du client vaut acceptation du contrat dès lors qu’elle parvient à Opteamax par télécopie, en original ou par courriel signé avec PGP. Après une signature à distance, le client s’engage à adresser à Opteamax le contrat en original, en deux exemplaires, revêtu d’une signature manuscrite.

3 Prix

3.1 Sauf convention contraire, Opteamax est liée par ses prix pendant 14 jours à compter de la date de l’offre.

3.2 Le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi pour toutes les opérations.

3.3 Les modifications de prix des contrats de longue durée ne prennent effet qu’au début d’une nouvelle période de facturation.

3.4 De manière générale, les prix nets d’Opteamax font foi pour toutes les opérations. Lorsque des prix TTC figurent dans les tarifs, ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif.

4 Facturation

4.1 La facturation s’effectue en principe par courriel.

4.2 À la demande du client, les factures peuvent être envoyées par courrier postal. Des frais de traitement conformes au tarif sont alors facturés.

5 Modalités de paiement

5.1 Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.

5.2 En cas de retard de paiement du client, des intérêts de retard sont dus. Leur taux est supérieur d’un point de pourcentage au taux du compte courant de la banque d’Opteamax.

5.3 Un retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne la résiliation du contrat sans préavis, les créances demeurant exigibles.

6 Cession

6.1 Opteamax se réserve le droit de céder ses droits et obligations à des tiers, par exemple à une filiale ou à un ayant cause. Elle s’engage à informer ses clients de cette opération par courriel au moins un mois à l’avance. Le client dispose dans ce cas d’un droit de résiliation extraordinaire, s’il peut démontrer les inconvénients que cette cession entraîne pour lui.

6.2 La cession des droits et obligations du client à des tiers n’est possible qu’après accord écrit préalable. Un délai de préavis d’un mois s’applique.

7 Garantie et responsabilité

7.1 Le client s’engage à signaler sans délai à Opteamax tout défaut constaté.

7.2 Les défauts sont corrigés par Opteamax dans un délai raisonnable, à condition qu’ils aient été signalés et qu’ils soient reproductibles. Si les défauts signalés ne peuvent être constatés lors d’une vérification, le client en supporte les frais.

7.3 Si un logiciel créé par Opteamax est étendu ou modifié par le client ou par des tiers, la garantie s’éteint.

7.4 Les obligations commerciales d’examen et de réclamation du client ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

7.5 Opteamax répond des dommages dont il est démontré qu’ils résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de ses préposés.

7.6 Opteamax n’est pas responsable des pertes de données sur l’espace de stockage internet qu’elle met à disposition.

7.7 La responsabilité en cas d’indisponibilité n’est engagée que si celle-ci est directement imputable à Opteamax et que les fenêtres de temps convenues sont dépassées. Sauf convention contraire, la garantie de disponibilité est de 99,5 % en moyenne annuelle.

7.8 Toute responsabilité est limitée à la valeur de la commande concernée.

8 Forme et accords accessoires

8.1 La forme écrite s’applique à tous les contrats et à toutes leurs modifications éventuelles.

8.2 Les salariés et autres collaborateurs d’Opteamax ne sont pas autorisés à conclure des accords accessoires oraux ni à donner des assurances verbales allant au-delà du contenu du contrat concerné, conditions générales incluses.

9 Protection des données

9.1 Opteamax conserve sous forme électronique l’ensemble des données du client pendant la durée de la relation contractuelle, dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’objet du contrat, notamment à des fins de facturation. Opteamax traite et utilise également les données d’inventaire collectées pour conseiller ses clients, à des fins publicitaires, pour ses propres études de marché et pour adapter ses services aux besoins.

9.2 Sur demande, Opteamax fournit à tout moment au client, gratuitement et de manière complète, des informations sur les données le concernant.

9.3 Opteamax attire expressément l’attention du client sur le fait que, en l’état actuel de la technique, la protection des données lors de transmissions sur des réseaux ouverts tels qu’internet ne peut être intégralement garantie. Le client sait que, d’un point de vue technique, Opteamax peut à tout moment consulter les pages stockées sur le serveur web et, le cas échéant, d’autres données du client qui y sont déposées. D’autres participants à internet peuvent également être techniquement en mesure de porter atteinte à la sécurité du réseau sans autorisation et de surveiller le trafic.

9.4 Le client assume l’entière responsabilité de la sécurité des données qu’il transmet sur internet et stocke sur des serveurs. Le client consent à la publication et à la communication de l’intégralité de ses données d’enregistrement dans le service d’interrogation des organismes d’enregistrement de noms de domaine sur internet, afin de permettre à chacun de consulter les données d’enregistrement associées à un domaine.

9.5 Opteamax dispose d’une convention distincte relative à la protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales. Elle peut être consultée à tout moment à l’adresse www.opteamax.eu/fr/protection-des-donnees/.

10 Disponibilité et fenêtres de maintenance

10.1 Opteamax garantit une disponibilité des services internet de vos serveurs de 99,5 %. Les interruptions comprises dans la tolérance garantie n’ouvrent droit à aucune réduction au profit du client.

10.2 Les périodes d’indisponibilité résultant du blocage de services internet pour cause d’arriérés de paiement ou de manquements aux présentes conditions générales ou aux accords contractuels ne sont pas imputées sur la tolérance de disponibilité.

10.3 Opteamax est en droit d’effectuer quotidiennement des travaux de maintenance sur les services internet entre 00h00 et 05h00, sans obligation d’annonce préalable.

10.4 Les travaux de maintenance dépassant la fenêtre de maintenance convenue sont annoncés avec un préavis de cinq jours, sauf s’ils sont nécessaires à la résolution immédiate d’incidents aigus.

11 Blocage de services

11.1 Opteamax se réserve le droit de bloquer des services internet ou des parties de services internet lorsqu’il existe un soupçon fondé que les contenus proposés contreviennent au droit applicable ou que le prestataire pourrait voir sa responsabilité engagée en tant que co-perturbateur du fait de ces services. Dans des cas particuliers (par exemple la pédopornographie), Opteamax est tenue de les signaler aux autorités.

11.2 Le blocage de services ne nécessite aucune annonce préalable. L’information relative à ces blocages est communiquée une seule fois et exclusivement par courriel à la dernière adresse de contact indiquée à Opteamax.

11.3 Si les services utilisés par le client sollicitent l’infrastructure d’Opteamax au-delà du niveau convenu — que ce soit de manière passive (par exemple en étant victime d’une attaque DoS) ou active (par exemple des scripts défectueux surchargeant les serveurs) — Opteamax est en droit de bloquer les services concernés jusqu’à la suppression de la cause.

12 Droits de licence sur les logiciels

12.1 Tout logiciel créé par Opteamax demeure sa pleine propriété, sauf si une utilisation exclusive a été convenue par écrit avant la création du logiciel.

12.2 Opteamax se réserve le droit de facturer, y compris après la fin des contrats, des redevances de licence et d’utilisation pour la poursuite de l’utilisation de logiciels mis à disposition du client par Opteamax. Cela vaut également pour les logiciels fournis gratuitement dans le cadre de contrats de maintenance pendant la durée du contrat.

12.3 La mise à disposition d’un logiciel ne confère au client ni le droit de le reproduire ou de le modifier, ni celui de transposer dans ses propres projets ou dans des projets tiers les stratégies, algorithmes ou modes de fonctionnement de logiciels créés par Opteamax.

13 Droit applicable et juridiction compétente

Si le client est commerçant, les dispositions particulières suivantes s’appliquent :

13.1 L’ensemble des relations juridiques entre l’acheteur et le vendeur est exclusivement soumis au droit allemand.

13.2 La juridiction compétente est celle du siège d’Opteamax, actuellement l’Amtsgericht Linz.

14 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des contrats, y compris des présentes conditions générales, sont ou deviennent nulles, la validité du contrat concerné n’en est pas affectée pour le surplus. La disposition nulle est remplacée par une disposition de substitution correspondant ou se rapprochant de l’objet de l’accord, que les parties auraient convenue pour parvenir au même résultat économique si elles avaient eu connaissance de cette nullité. Il en va de même en cas de lacune des dispositions.